Pour tout dossier, un questionnaire d'état civil vous est demandé.
Sont à joindre au questionnaire toutes les pièces justificatives : copie Carte d'identité ou Passeport ; copie contrat de mariage ou de pacte civil de solidarité ; copie jugement de divorce ou de changement de régime matrimonial, copie de jugement ou d'ordonnance de mise sous protection.